Divers organismes et mutuelles cherchent à établir des réseaux de soins par le biais de protocoles conclus entre eux et les praticiens. Ainsi, un patient qui consulte un praticien non adhérent peut voir son montant de remboursement minoré, ce qui entraine par voie de conséquence une part à charge plus importante.
Il faut savoir que ce proçédé est illégal, ainsi que vient de le confirmer le tribunal d'instance de Chartres dans un ugement en date du 7 juin 2013.
Selon les conclusions: " les mutuelles ne peuvent différencier les remboursements qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille de leurs adhérents, et non selon que ces derniers ont ou non fait appel à un praticien conventionné. Cela constituerait une remise en cause du principe du libre choix du praticien et créerait une discrimination entre les adhérents".
Après la Cour de Cassation le 3 mars 2013, le tribunal a donc réfuté de nouveau l'argument principal de la MGEN et l'a condamnée à rembourser son adhérent plaignant du manque à gagner.
Toutefois une proposition de loi dite Le Roux donnant aux mutuelles une possibilité d'instaurer des différences dans le niveau de remboursement pourrait être mise à l'ordre du jour du Sénat prochainement.
A priori, en 2017, ce système de "réseaux" a finalement été validé, autorisant ainsi les mutuelles à pratiquer des remboursements différents selon l'appartenance ou non du praticien au réseau mutualiste.
Protocole MGEN
Infos pratiques
